Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 25 mars 2021 portant création du service national chargé de la gestion du guichet TVA commerce en ligne)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 25 mars 2021 portant création du service national chargé de la gestion du guichet TVA commerce en ligne)
Pour l'application de l'article 1er, il est créé à Noyon un poste comptable dénommé « guichet TVA commerce en ligne ». Le classement de ce poste sera fixé par arrêté du directeur général des finances publiques.