Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 8 août 2017 relatif à l'organisation des missions d'évaluations domaniales)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 8 août 2017 relatif à l'organisation des missions d'évaluations domaniales)
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.