Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 4 août 2021 modifiant divers arrêtés relatifs à l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques)
Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 4 août 2021 modifiant divers arrêtés relatifs à l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques)
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.