Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2021-1048 du 4 août 2021 relatif à la mise en œuvre de l'espace numérique de santé)
Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2021-1048 du 4 août 2021 relatif à la mise en œuvre de l'espace numérique de santé)
Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.