Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-1048 du 4 août 2021 relatif à la mise en œuvre de l'espace numérique de santé)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Sct. Section 4 : Espace numérique de santé, Sct. Sous-section 1 : Responsables et sous-traitants du traitement, Art. R1111-26, Sct. Sous-section 2 : Contenu de l'espace numérique de santé, Art. R1111-27, Art. R1111-28, Art. R1111-29, Sct. Sous-section 3 : Création de l'espace numérique de santé, Art. R1111-30, Art. R1111-31, Sct. Sous-section 4 : Accès à l'espace numérique de santé et droits du titulaire, Art. R1111-32, Art. R1111-33, Art. R1111-34, Art. R1111-35, Art. R1111-36, Sct. Sous-section 5 : Référencement des services et outils numériques en santé dans l'espace numérique de santé, Art. R1111-37, Art. R1111-38, Art. R1111-39