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Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2021-1046 du 6 août 2021 relatif au report exceptionnel des élections des juges des tribunaux de commerce)

Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2021-1046 du 6 août 2021 relatif au report exceptionnel des élections des juges des tribunaux de commerce)


Par dérogation à l'article R. 723-5 du code de commerce, les élections prévues au premier alinéa de l'article L. 723-11 ont lieu, au titre de l'année 2021 du 22 novembre au 5 décembre 2021.