Il est créé un traitement de données à caractère personnel, dénommé " Convertisseur de certificats ".
Ce traitement de données a pour finalité la conversion vers des formats compatibles avec des normes internationales, et notamment de l'Union européenne, ou les normes nationales, des certificats afférents aux résultats d'examen de dépistage virologique, justificatifs de statut vaccinal ou documents attestant d'une contre-indication médicale à la vaccination, et preuves de rétablissement utilisés dans le cadre du " passe sanitaire " prévu par le chapitre 2 du titre 1er du décret du 1er juin 2021 susvisé, qu'ils soient aux normes nationales, européennes ou internationales.
La direction générale de la santé est responsable de ce traitement, nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public, conformément aux dispositions du e du paragraphe 1 de l'article 6 et du i du paragraphe 2 de l'article 9 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé.