Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-1060 du 7 août 2021 modifiant le décret n° 2021-901 du 6 juillet 2021 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Convertisseur de certificats »)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2021-901 du 6 juillet 2021
Art. 1, Art. 2, Art. 3