Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-1045 du 4 août 2021 portant adaptation et simplification de la procédure applicable à la convention judiciaire d'intérêt public et relatif à l'affectation des assistants spécialisés)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. R251