Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2021-438 du 14 avril 2021 relatif au comparateur d'offres du médiateur national de l'énergie)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2021-438 du 14 avril 2021 relatif au comparateur d'offres du médiateur national de l'énergie)
A crée les dispositions suivantes :
-Code de l'énergie
Section 1 bis : Dispositions relatives au comparateur d'offres du médiateur national de l'énergie, Art. D122-13