Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 28 juillet 2021 modifiant l'arrêté du 3 novembre 2014 relatif au processus de surveillance prudentielle et d'évaluation des risques des prestataires de services bancaires et des entreprises d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille)
A créé les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 3 novembre 2014
Art. 7 bis
A modifié les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 3 novembre 2014
Art. 5, Art. 6, Art. 8, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 7