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Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 29 juillet 2021 autorisant le ministre de la défense à déléguer certains de ses pouvoirs en matière d'administration et de gestion du personnel civil relevant de son département ministériel et affecté dans les établissements publics relevant de sa tutelle)

Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 29 juillet 2021 autorisant le ministre de la défense à déléguer certains de ses pouvoirs en matière d'administration et de gestion du personnel civil relevant de son département ministériel et affecté dans les établissements publics relevant de sa tutelle)


Pour les fonctionnaires, les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux actes concernant les agents appartenant aux corps suivants :
I. - Filière administrative.
1° Administrateurs civils ;
2° Attachés d'administration de l'Etat ;
3° Secrétaires administratifs du ministère de la défense ;
4° Adjoints administratifs du ministère de la défense.
II. - Filière technique.
1° Ingénieurs civils de la défense ;
2° Techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense ;
3° Agents techniques du ministère de la défense.
III. - Filière sociale.
1° Conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat ;
2° Assistants de service social des administrations de l'Etat.
IV. - Filière paramédicale.
1° Cadres de santé paramédicaux civils du ministère de la défense ;
2° Infirmiers de la défense ;
3° Techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense ;
4° Infirmiers civils de soins généraux du ministère de la défense ;
5° Infirmiers civils en soins généraux et spécialisés du ministère de la défense ;
6° Aides-soignants civils et agents des services hospitaliers qualifiés civils du ministère de la défense ;
7° Masseurs-kinésithérapeutes, psychomotriciens et orthophonistes du ministère de la défense ;
8° Pédicures-podologues, ergothérapeutes, orthoptistes et manipulateurs d'électroradiologie médicale du ministère de la défense.