Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/08/2021 (Arrêté du 29 juillet 2021 relatif à l'application du décret n° 2011-1864 du 12 décembre 2011 autorisant le ministre de la défense et des anciens combattants à déléguer certains de ses pouvoirs en matière d'administration et de gestion du personnel civil du ministère de la défense)

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux actes concernant les agents relevant des catégories suivantes :
1° Emplois fonctionnels.
a) Emplois relevant du décret du 31 décembre 2019 susvisé ;
b) Conseillers d'administration de la défense, conseillers techniques de la défense et inspecteurs techniques de l'action sociale.
2° Inspecteurs civils de la défense.
3° Agents servant en vertu d'un contrat relevant des articles L. 6221-1 et suivants du code du travail, de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, de la loi du 31 mars 2006 susvisée, du décret du 3 octobre 1949 susvisé et du décret du 5 septembre 2001 susvisé.
4° Ingénieurs, cadres technico-commerciaux et techniciens relevant des arrêtés du 4 mai 1988 susvisés ; personnel navigant professionnel contractuel relevant du décret du 29 mai 1997 susvisé.
5° Ouvriers de l'Etat affilié au régime des pensions prévu par le décret du 5 octobre 2004 susvisé.
6° Personnel civil de recrutement local relevant du V de l'article 34 de la loi du 12 avril 2000, de la loi du 17 juillet 1986 et des lois du pays prévues à l'article 99 de la loi organique du 19 mars 1999 susvisés.