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Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 3 novembre 2014 relatif à la surveillance prudentielle sur base consolidée)

Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 3 novembre 2014 relatif à la surveillance prudentielle sur base consolidée)

Les compagnies financières holding mixtes et les compagnies holding d'investissement ayant leur siège social en France sont soumises à la surveillance sur base consolidée ou au contrôle du respect du test de capitalisation du groupe par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution lorsqu'elles ont une filiale agréée, en France, en qualité d'entreprise d'investissement.