Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 06/08/2021 (Décret n° 2007-1852 du 26 décembre 2007 relatif à l'Etablissement public d'exploitation du livre foncier informatisé d'Alsace-Moselle)

Le conseil d'administration comprend, outre son président :

1° Quatre représentants de l'Etat :

a) Le secrétaire général du ministère de la justice ou son représentant ;

b) Le directeur des services judiciaires ou son représentant ;

c) Le premier président de la cour d'appel de Metz ou son représentant ;

d) Le premier président de la cour d'appel de Colmar ou son représentant ;

2° Le président de la collectivité européenne d'Alsace ou son représentant ;

3° Le président du conseil départemental de la Moselle ou son représentant ;

4° Le président de la région Grand-Est ou son représentant ;

5° Le président de l'institut du droit local alsacien-mosellan ou son représentant ;

6° Le président du conseil interrégional des notaires ou son représentant.

Chaque membre du conseil d'administration dispose d'une voix à l'exception du secrétaire général du ministère de la justice, du directeur des services judiciaires et du président de la collectivité européenne d'Alsace qui disposent chacun de deux voix.