Article 23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2021-1032 du 3 août 2021 relatif aux congés des militaires liés à des événements familiaux)
Article 23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2021-1032 du 3 août 2021 relatif aux congés des militaires liés à des événements familiaux)
La ministre des armées, le ministre de l'intérieur et la ministre de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.