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Article R2353-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la défense)

Article R2353-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la défense)

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait pour tout opérateur économique au sens de l'article 3 paragraphe 10 du règlement mentionné à l'article R. 2353-17 de ne pas se conformer aux obligations d'information prévues à l'article 7, paragraphe 1 du même règlement.