Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-1033 du 4 août 2021 relatif à la limitation et au contrôle de la commercialisation et de l'utilisation de précurseurs d'explosifs)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la défense.
Art. R2351-4, Art. R2351-5, Art. R2351-6, Art. R2351-7
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la défense.
Art. R2353-21
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.
Sct. Chapitre Ier : Précurseurs d'explosifs, Art. R2351-1, Art. R2351-2, Art. R2351-3, Art. R2353-17, Art. R2353-18, Art. R2353-19, Art. R2353-20, Art. R6223-1, Art. R6243-1, Art. R6313-1
- Code de procédure pénale
Art. R48-1