Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-1035 du 3 août 2021 modifiant la composition du conseil d'administration et les missions de l'Etablissement public d'exploitation du livre foncier informatisé d'Alsace-Moselle)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2007-1852 du 26 décembre 2007
Art. 3