Article 11 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2021-1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales (1))
A créé les dispositions suivantes :
- LOI n° 2010-873 du 27 juillet 2010
Sct. CHAPITRE II : AUTRES DISPOSITIONS
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2010-873 du 27 juillet 2010 Sct. CHAPITRE IER : EXPERTISE FRANCE, Art. 12
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2010-873 du 27 juillet 2010
Sct. CHAPITRE IV : AGENCE FRANCAISE D'EXPERTISE TECHNIQUE INTERNATIONALE, Art. 12
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2010-873 du 27 juillet 2010
Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20