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Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2021-1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales (1))

Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2021-1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales (1))


A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L1115-1, Art. L1115-3