Article L2281-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
Article L2281-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
Les modalités d'exercice du droit d'expression sont définies dans le cadre de la négociation portant sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail prévue à l'article L. 2242-1.