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Article L4622-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)

Article L4622-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)

Dans le service de prévention et de santé au travail interentreprises, une commission médico-technique a pour mission de formuler des propositions relatives aux priorités du service et aux actions à caractère pluridisciplinaire conduites par ses membres.