Articles

Article L4622-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)

Article L4622-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)

Les services de prévention et de santé au travail comprennent un service social du travail ou coordonnent leurs actions avec celles des services sociaux du travail prévus à l'article L. 4631-1.