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Article L4622-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)

Article L4622-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)

Des décrets déterminent les conditions d'organisation et de fonctionnement des services de prévention et de santé au travail ainsi que les adaptations à ces conditions dans les services de santé des établissements de santé, sociaux et médico-sociaux.