Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 02/08/2021 (Décret n° 2019-1378 du 17 décembre 2019 relatif à la cotation de la demande de logement social)

Les dispositions du I de l'article 111 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique entrent en vigueur à l'échéance fixée au III de l'article 111 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique.