Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-1026 du 30 juillet 2021 relatif aux modalités de transmission et de lecture du rapport devant les chambres régionales et nationale de discipline des vétérinaires)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Art. R242-95, Art. R242-99, Art. R242-102, Art. R242-112, Art. R242-113, Art. R242-114