Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-1026 du 30 juillet 2021 relatif aux modalités de transmission et de lecture du rapport devant les chambres régionales et nationale de discipline des vétérinaires)
 A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
  Art. R242-95,   Art. R242-99,   Art. R242-102,   Art. R242-112,   Art. R242-113,   Art. R242-114