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Article L4641-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)

Article L4641-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)

Un décret en Conseil d'Etat détermine l'organisation, les missions, la composition et le fonctionnement du comité régional d'orientation des conditions de travail et du comité régional de prévention et de santé au travail.