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Article L4623-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
31/03/2022
(Code du travail)
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Article L4623-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
31/03/2022
(Code du travail)
Les modalités d'application de la présente section sont précisées par décret en Conseil d'Etat.