Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-1016 du 30 juillet 2021 portant modification du décret n° 2019-1378 du 17 décembre 2019 relatif à la cotation de la demande de logement social et du décret n° 2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2019-1378 du 17 décembre 2019
Art. 2, Art. 4