Articles

Article L4621-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)

Article L4621-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)

Le chef de l'entreprise adhérente à un service de prévention et de santé au travail interentreprises peut bénéficier de l'offre de services proposée aux salariés.