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Article L33-3-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des postes et des communications électroniques)

Article L33-3-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des postes et des communications électroniques)

L'article L. 33-3-1 est applicable en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement, sous réserve des compétences exercées par ces collectivités en application des statuts qui les régissent.