Article L897-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité intérieure)
Article L897-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité intérieure)
Sont applicables à Wallis-et-Futuna, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement, les titres Ier à VIII du présent livre VIII.