Article L227-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité intérieure)
Article L227-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité intérieure)
La violation d'une mesure de fermeture d'un lieu de culte ou d'un lieu en dépendant prise en application de l'article L. 227-1 est punie d'une peine de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende.