Articles

Article 36 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail (1))

Article 36 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail (1))


A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. L4641-2-1