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Article 31 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail (1))

Article 31 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail (1))


I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail
Art. L4623-3, Art. L4822-1, Art. L4623-1, Art. L4624-1

II.-Le présent article entre en vigueur à compter d'une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2023.