I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travail Art. L4623-3, Art. L4822-1, Art. L4623-1, Art. L4624-1
Art. L4623-3, Art. L4822-1, Art. L4623-1, Art. L4624-1
II.-Le présent article entre en vigueur à compter d'une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2023.