Article 28 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail (1))
A créé les dispositions suivantes :
-Code du travail
Art. L1226-1-4
A créé les dispositions suivantes :
-Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977
Art. 12-4
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.
Art. L221-1, Art. L262-1, Art. L323-3-1
-Code du travail
Art. L5213-3
-Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977
Art. 3
A créé les dispositions suivantes :
-Code du travail
Art. L5213-3-1