Article 27 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail (1))
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. L1226-1-3
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. L4624-2-3, Art. L4624-2-4