Article 14 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. L4622-16
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. L4622-16-1