A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travailArt. L2242-1, Art. L2242-13, Sct. Sous-section 3 : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie et des conditions de travail, Art. L2242-17, Art. L2281-5, Art. L2281-11
A créé les dispositions suivantes :
-Code du travailArt. L2242-19-1, Art. L2312-26