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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail (1))

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail (1))


A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail
Art. L2242-1, Art. L2242-13, Sct. Sous-section 3 : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie et des conditions de travail, Art. L2242-17, Art. L2281-5, Art. L2281-11

A créé les dispositions suivantes :

-Code du travail
Art. L2242-19-1, Art. L2312-26