Article 34 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. L1131-6
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. L1130-1, Art. L1130-2