Article 29 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1))
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. L2213-4, Art. L2213-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. L2213-2, Art. L2213-3