-Code de la santé publique Sct. Titre V : Prévention des risques liés à certaines activités diagnostiques, thérapeutiques ou sans finalité médicale
Sct. Titre V : Prévention des risques liés à certaines activités diagnostiques, thérapeutiques ou sans finalité médicale
-Code de la santé publique Art. L1151-4
Art. L1151-4
-Code de la sécurité sociale. Art. L161-37
Art. L161-37