Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-1011 du 31 juillet 2021 relatif à la distribution transfrontalière des organismes de placement collectif)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Sct. Paragraphe 1 : Procédures de commercialisation et de pré-commercialisation de FIA., Art. R532-25, Art. R532-25-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. R214-32-4-1-1, Art. R214-32-4-1-2