Article ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-1004 du 29 juillet 2021 relatif aux exigences de performance énergétique et environnementale des constructions de bâtiments en France métropolitaine)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Sct. Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments, Sct. Titre VII : Performance énergétique et environnementale, Sct. Chapitre II : Construction des bâtiments, Sct. Section 1 : Exigences de performance énergétique et environnementale applicables à la construction de bâtiments ou parties de bâtiments d'habitation, de bureaux, ou d'enseignement primaire ou secondaire, Art. Annexe à l'article R172-4