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Article 12 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-1000 du 30 juillet 2021 portant diverses dispositions d'application de la loi d'accélération et de simplification de l'action publique et de simplification en matière d'environnement)

Article 12 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-1000 du 30 juillet 2021 portant diverses dispositions d'application de la loi d'accélération et de simplification de l'action publique et de simplification en matière d'environnement)


A créé les dispositions suivantes :

-Code de l'urbanisme
Art. R425-31-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'urbanisme
Art. R*421-10, Art. R*421-21, Art. R*423-44, Art. R*424-21

A créé les dispositions suivantes :

-Code de l'urbanisme
Art. R423-37-3

A créé les dispositions suivantes :

-Code de l'urbanisme
Art. R425-29-3