Article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2021-1000 du 30 juillet 2021 portant diverses dispositions d'application de la loi d'accélération et de simplification de l'action publique et de simplification en matière d'environnement)
Article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2021-1000 du 30 juillet 2021 portant diverses dispositions d'application de la loi d'accélération et de simplification de l'action publique et de simplification en matière d'environnement)
Le code de l'urbanisme est modifié conformément aux articles 12 et 13 du présent décret.