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Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-1000 du 30 juillet 2021 portant diverses dispositions d'application de la loi d'accélération et de simplification de l'action publique et de simplification en matière d'environnement)

Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-1000 du 30 juillet 2021 portant diverses dispositions d'application de la loi d'accélération et de simplification de l'action publique et de simplification en matière d'environnement)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code général de la propriété des personnes publiques.
Art. R2222-8, Art. R2222-10