Article 8 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-1000 du 30 juillet 2021 portant diverses dispositions d'application de la loi d'accélération et de simplification de l'action publique et de simplification en matière d'environnement)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général de la propriété des personnes publiques.
Art. R2111-5, Art. R2111-6, Art. R2111-7, Art. R2111-8, Art. R2111-9, Art. R2111-11, Art. R2111-12, Art. R2111-13, Art. R2111-14
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code général de la propriété des personnes publiques.
Art. R2111-10