Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2021-1000 du 30 juillet 2021 portant diverses dispositions d'application de la loi d'accélération et de simplification de l'action publique et de simplification en matière d'environnement)
Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2021-1000 du 30 juillet 2021 portant diverses dispositions d'application de la loi d'accélération et de simplification de l'action publique et de simplification en matière d'environnement)
Le code général de la propriété des personnes publiques est modifié conformément aux articles 8 à 10 du présent décret.